Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. L’inspection débute par la notification au médecin, par l’inspecteur, d’un questionnaire. Le médecin retourne à l’inspecteur le questionnaire dûment rempli accompagné des documents requis, le cas échéant, dans un délai de 21 jours de la date de la notification.
Décision OPQ 2019-286, a. 17.
En vig.: 2019-03-28
17. L’inspection débute par la notification au médecin, par l’inspecteur, d’un questionnaire. Le médecin retourne à l’inspecteur le questionnaire dûment rempli accompagné des documents requis, le cas échéant, dans un délai de 21 jours de la date de la notification.
Décision OPQ 2019-286, a. 17.
© Gouvernement du Québec